CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG »), complétées par :

  • le devis de prestation (ci-après la «Proposition commerciale»),
  • tout autre document contractuel qui serait souscrit ultérieurement entre la société AIRMOB DIGITAL, telle que définie en pieds de page, (ci-après «le Prestataire Digital») et le Client signataire du Formulaire (ci-après le «Client»),

expriment l’intégralité des obligations du Client et du Prestataire Digital (ci-après «les Parties»). En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve par la signature de la Proposition commerciale. Le Prestataire Digital se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CG et les transmettra au Client qui devra les accepter par écrit. Elles lui seront alors opposables dans leur dernière version acceptée et mise en ligne sur le site Internet www.airmob-digital.com. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la fourniture de services digitaux dont les sociétés ont un siège en France.

Toutes les propositions commerciales d’AIRMOB DIGITAL sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la part du Prestataire Digital.

AIRMOB DIGITAL est une société par actions simplifiée immatriculée sous le SIRET 888 469 319 00014, immatriculée au RCS de Toulouse, représentée par M LECOEUR Arnaud et dont le siège social est situé au 29 rue Pierre Paul Riquet 31000 TOULOUSE – France.

Article 2 : Définition

AIRMOB DIGITAL fournit toute prestation de services en relation avec les nouveaux outils de communication digitaux (notamment conception, assistance, conseil et dépannage de site Internet, outils de marketing digital, progiciel de gestion). Est dénommé « Client » le bénéficiaire des Prestations AIRMOB DIGITAL. On entend par « Prestations » les services assurés par AIRMOB DIGITAL. On entend par « Produits » les offres commerciales AIRMOB DIGITAL.

Article 3 : Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de prestation de création de sites Internet, mise en place d’outils digitaux et maintenance de ces derniers par le Prestataire Digital à destination de ses Clients.

Article 4 : Contenu de la prestation “Création de sites Internet”

Le Client autorise implicitement AIRMOB DIGITAL à citer son nom et son URL en référence. Le Client reste propriétaire du site Internet réalisé par AIRMOB DIGITAL. Pour toute demande de résiliation, le Client devra informer AIRMOB DIGITAL 1 mois avant la date de résiliation par courrier recommandé à l’adresse postale d’AIRMOB DIGITAL. Les données du site Internet seront alors restituées au Client sur un support informatique.

4.1 – Conception : Sauf indication claire du contraire, le site est conçu en Français pour un nombre maximum de 15 pages. 
Le Client est responsable de fournir les éléments nécessaires à la conception (photos, textes, vidéos, bandes son). Sont compris : la mise en place d’un CMS le cas échéant, la mise en page des images, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le Client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à AIRMOB DIGITAL. AIRMOB DIGITAL se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client. D’autre part, et si le Client en fait la demande, AIRMOB DIGITAL pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes JavaScripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. AIRMOB DIGITAL décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être créés de toute pièce par AIRMOB DIGITAL, en respectant les desiderata éventuels du Client.

4.2 – Fonctionnalité type : La Proposition commerciale prévoit lors de la conception du site Internet la mise en place de fonctionnalités types. Celles-ci sont incluses d’office dans le prix communiqué pour la conception du site Internet et sont donc réalisables sur simple demande du Client. Ces fonctionnalités sont : pack de conformité juridique, module photo, vidéo, carrousel, pdf téléchargeable, formulaire de contact, module d’actualité, lien sortant (autre site ou réseaux sociaux), carte google maps, module de recherche.

Toute autre fonctionnalité non prévue par le présent article est considérée comme une prestation sur mesure et doit faire l’objet d’une demande spécifique du client ainsi que d’une expression écrite explicite dans la Proposition commerciale.

4.3 – Nom de domaine : Le Client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). AIRMOB DIGITAL enregistrera, au nom du Client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le Client reste propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. AIRMOB DIGITAL n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

4.4 – Hébergement : L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du Client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location mensuelle d’un espace disque sur des serveurs mis à disposition par AIRMOB DIGITAL, loués auprès d’une société d’hébergement (OVH, Gandi et Scaleway). AIRMOB DIGITAL ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées aux serveurs sur lequel est hébergé le site du Client. AIRMOB DIGITAL préviendra toutefois les Clients par email lorsqu’une panne pourrait avoir lieu, suivant les informations fournies en amont par l’hébergeur.

L’hébergement sur les serveurs infogérés par AIRMOB DIGITAL comprend l’espace mis à disposition ainsi que l’infogérance du serveur d’hébergement. Le tarif de cette prestation sera revu annuellement tenant compte des augmentations éventuelles de la société louant les serveurs à AIRMOB DIGITAL.

4.5 – Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche de AIRMOB DIGITAL consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google,…). Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces moteurs de recherche. Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour AIRMOB DIGITAL d’une obligation de moyens et non de résultats. AIRMOB DIGITAL ne saurait garantir la présence effective du site du Client dans les moteurs et annuaires. AIRMOB DIGITAL peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son Client.

4.6 – Modification de contenu : L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Selon l’offre souscrite par le Client, le Client aura la possibilité de modifier le contenu (modifications mineures du contenu du site : articles, informations). Toute modification plus importante (changement de mise en page, ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc.… ou modifications de la charte graphique pourront faire l’objet de propositions commerciales complémentaires.

4.7 – Livraison du site Internet : Les délais de réalisation annoncés par AIRMOB DIGITAL ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter de la réception par le Prestataire Digital des éléments nécessaires à la conception. AIRMOB DIGITAL se réserve la possibilité de facturer des acomptes supplémentaires lorsque les éléments ne seront pas fournis dans des délais raisonnables après relance de son chef de projet.

A compter de la livraison de la version définitive du site Internet, le Client disposera de dix (10) jours ouvrables pour transmettre par mail à AIRMOB DIGITAL l’ensemble des réserves, dysfonctionnements ou non conformités ainsi que les modifications qui doivent être effectuées.

Seules les réserves transmises durant cette période seront prises en considération. A défaut de réaction dans ce délai, la version définitive sera considérée acceptée sans réserve par le Client.

Les parties conviennent expressément par les présentes, que les réserves émises par le Client dans les conditions

visées au présent article ne seront prises en compte par AIRMOB DIGITAL que si elles sont conformes au devis. A défaut, AIRMOB DIGITAL n’effectuera les corrections et modifications sollicitées par le Client qu’après acceptation par ce dernier d’un nouveau devis.

4.8 – Renouvellement : Suivant l’option souscrite dans la proposition signée par le Client, le renouvellement du site Internet (à l’issue des 12 mois du contrat) peut comprendre :

– la réservation du (ou des) nom(s) de domaine commandé(s) par le Client pour 12 mois supplémentaires

– L’hébergement et le MCO du site Internet sur un serveur Internet infogéré par AIRMOB DIGITAL, la réalisation de sauvegardes régulières du site, la surveillance du serveur Internet pour éviter les coupures de services soit toutes les prestations d’ordre technique pour que le site Internet soit opérationnel et sécurisé pour 12 mois supplémentaires

– La maintenance technique du site comprenant les mises à jour régulières des plateformes utilisées pour éviter toute attaque du site par des personnes malveillantes, et les mises à jour de contenu demandées par le Client.

4.9 – Support et Maintenance technique des sites Internet : AIRMOB DIGITAL propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. AIRMOB DIGITAL tentera de répondre à toute autre question sans garantie.

La maintenance technique des sites Internet comprend les mises à jour techniques et de sécurité du CMS utilisé et des extensions installées par AIRMOB DIGITAL. Seul AIRMOB DIGITAL est habilité et autorisé à mettre à jour les extensions et le CMS utilisé, pour des raisons techniques et de garantie du fonctionnement correct du site Internet.

Si le Client venait à mettre à jour le CMS utilisé, à mettre à jour les extensions sans avertir au préalable AIRMOB DIGITAL de ses manipulations, le contrat de maintenance deviendrait alors caduc. La remise en service du site Internet pourrait alors être facturée au Client.

4.10 – Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO) : AIRMOB DIGITAL met en place pour les Clients ayant souscris à ce service, une prestation de MCO assurant une sauvegarde automatisées journalières des données, une surveillance anti-piratage ainsi qu’une prestation d’assistance dans les modifications de contenus telle que décrite en article 4.6 des présentes CG.

4.11 – Compatibilité Navigateurs Internet : AIRMOB DIGITAL développe des sites Internet en utilisant les dernières technologies (CSS, html5). Les projets réalisés par AIRMOB DIGITAL ne sont donc pas compatibles avec les anciens navigateurs Internet. Certaines fonctionnalités ne seront pas réalisables sur ces anciens navigateurs. Le Client est prévenu de ces contraintes et ne pourra demander aucun dédommagement pour ce problème.

Article 5 : Propriété des éléments nécessaires à la réalisation

Les photos, bandes sons, textes, bases de données, et en général tous documents ou supports nécessaires à la réalisation sont la propriété des Clients. Le Prestataire Digital s’engage à restituer ces supports ou documents au Client à la première demande de sa part, à condition du parfait paiement à AIRMOB DIGITAL de toutes sommes dues par le Client pour quelque cause que ce soit. La société AIRMOB DIGITAL exercera en conséquence son droit de rétention jusqu’au parfait paiement du prix, et contracte à ce titre, l’obligation d’assurer la garde des éléments confiés jusqu’à restitution.

Article 6 : Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit  

Le site Internet ou tout autre création réalisé par Airmob Digital est considéré comme une œuvre de 
l’esprit et est à ce titre protégée par les lois internationales sur le droit d’auteur et la protection de la 
propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de la reproduire, dans sa forme ou son contenu, 
totalement ou partiellement, sans un accord écrit du Prestataire Digital.  
La propriété intellectuelle des œuvres est cédée sans restriction aucune au Client à condition du parfait 
paiement au Prestataire Digital de toutes sommes dues par le Client pour quelque cause que ce soit.  
Aucun droit moral ou patrimonial ne sera réclamé, ni en territoire, ni en durée, ni en support. 

Article 7 : Tarifs

Les tarifs des Prestations s’entendent en euros pour les particuliers et les entreprises, le détail de la TVA étant indiqué sur les factures et devis.    

Article 8 : Règlement des prestations

Le montant à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le Client et AIRMOB DIGITAL et qui est mentionné sur la(es) facture(s) qui sera(seront) remise(s) ou transmise(s) par email au Client.

Le(s) règlement(s) par le Client est(sont) fait(s) en globalité(s) à(aux) l’échéance(s) validé(es) d’un commun accord entre le Client et AIRMOB DIGITAL par l’un des moyens de paiement accepté par AIRMOB DIGITAL : chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre d’AIRMOB DIGITAL, virement, mandat.

8.1 Incident de paiement : Le non-paiement d’une facture, quel qu’elle soit, quel que soit la formule choisie et les sommes déjà payées, entraine la suspension du site ou des services fournis jusqu’au paiement de celle-ci, Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice, ni intenter de poursuites envers AIRMOB DIGITAL pour la suspension du site ou du(es) service(s) dont il est locataire, propriétaire ou bénéficiaire étant donné que les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ont été acceptées et signées sans réserves.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 10% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas d’inexécution par Le Client d’une quelconque de ces obligations, AIRMOB DIGITAL se réserve le droit de suspendre, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. Un acompte mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis / proposition commerciale sera calculé sur le montant global du devis et portant sur le travail de recherche et d’élaboration préalable à la fabrication du site proprement dit. L’acompte devra être réglé à AIRMOB DIGITAL pour démarrer les travaux. En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par AIRMOB DIGITAL, l’acompte perçu après la signature du devis / bon de commande sera déduit du montant à régler. En cas de non-règlement total, le développement du site ou de n’importe quel composant reste la propriété de AIRMOB DIGITAL qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. Un rappel et/ou avertissement sera envoyé par email au Client. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à AIRMOB DIGITAL par mail (compta@airmob-digital.com) dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant. La remise des sources du site ou de n’importe quel composant prévu dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des travaux à AIRMOB DIGITAL.

Article 9 : Pénalités

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.  

Article 10 : Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AIRMOB DIGITAL – M LECOEUR Arnaud, 29 rue Pierre Paul Riquet 31000 TOULOUSE – France. Le Client autorise AIRMOB DIGITAL à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. En aucun cas les coordonnées du Client ne seront communiquées à d’autres entreprises. A défaut, le Client notifiera AIRMOB DIGITAL de son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu que AIRMOB DIGITAL pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.   

Article 11 : Loi applicable et règlement des différents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis par convention expresse des Parties au Tribunal de Commerce de Toulouse nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou référé.