Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG »), complétées par :
– Le devis de prestation (ci-après la « Proposition commerciale »)
– Le Cahier des Charges (ci-après le « CDC »)
– Tout avenant ou devis prévoyant des prestations supplémentaires
expriment l’intégralité des obligations du Client et du Prestataire Digital (ci-après « les Parties »). En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve par la signature de la Proposition commerciale.

Le Prestataire Digital se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CG et les transmettra au Client. À défaut de retour du Client sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception des nouvelles CG, celles-ci seront considérées comme tacitement acceptées par le Client. Elles lui seront alors opposables dans leur dernière version acceptée et mise en ligne sur le site Internet www.airmob-digital.com.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la fourniture de services digitaux dont les sociétés ont un siège en France.
Toutes les propositions commerciales d’AIRMOB sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse et formelle de la part du Prestataire Digital.
Identité du Prestataire : AIRMOB, SAS immatriculée sous le SIRET 888 469 319 00088, RCS Toulouse, représentée par M. Pascal POGGI, dont le siège social est situé au 9 avenue Yves Brunaud 31500 TOULOUSE – France.

AIRMOB fournit toute prestation de service en relation avec les nouveaux outils de communication digitaux (notamment conception, assistance, conseil et dépannage de site Internet, outils de marketing digital, progiciel de gestion).
Est dénommé « Client » le bénéficiaire des Prestations AIRMOB.
On entend par « Prestations » les services assurés par AIRMOB.
On entend par « Produits et services » les offres commerciales AIRMOB.

Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de prestation de création de sites Internet, mise en place d’outils digitaux et maintenance de ces derniers par le Prestataire Digital à destination de ses Clients.

Le Client autorise implicitement AIRMOB à citer son nom et son URL en référence. Le Client reste propriétaire du site Internet réalisé par AIRMOB. Pour toute demande de résiliation, le Client devra informer AIRMOB trois (3) mois avant la date de résiliation par courrier recommandé à l’adresse postale d’AIRMOB. Les données du site Internet seront alors restituées au Client sur un support informatique.

4.1 – Conception :
Pour le client n’ayant pas souscrit à notre offre de création de contenu, ce dernier est responsable de fournir les éléments nécessaires à la conception (photos, textes, traductions, vidéos, bandes son).

4.2 – Maquette et Fonctionnalité type :
La Proposition commerciale prévoit lors de la conception du site la création d’une (1) seule maquette (fichier PDF, image, …) du site internet. Toute maquette supplémentaire doit faire l’objet d’une demande spécifique du Client ainsi que d’une expression écrite explicite dans la Proposition commerciale.
La proposition commerciale prévoit également la mise en place de fonctionnalités types. Celles-ci sont incluses d’office dans le prix communiqué pour la conception du site Internet et sont donc réalisables sur simple demande du Client lors de la conception initiale de celui-ci.
Toute autre fonctionnalité non prévue dans le devis initial, ou par le présent article, ou demandée après livraison de la version définitive du site Internet est considérée comme une prestation sur mesure et doit faire l’objet d’une demande spécifique du Client ainsi que d’une expression écrite explicite dans la Proposition commerciale.
Le Prestataire Digital ne sera pas tenu de réaliser les prestations non écrites explicitement dans la Proposition Commerciale ou demandées après livraison de la version définitive du site Internet.

4.3 – Nom de domaine :
Le Client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). AIRMOB enregistrera, au nom du Client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le Client reste propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. AIRMOB n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

4.4 – Hébergement :
L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du Client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location mensuelle d’un espace disque sur des serveurs mis à disposition par AIRMOB, loués auprès d’une société d’hébergement (OVH, Gandi et Scaleway). AIRMOB ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées aux serveurs sur lequel est hébergé le site du Client. AIRMOB préviendra toutefois les Clients par email lorsqu’une panne pourrait avoir lieu, suivant les informations fournies en amont par l’hébergeur.
L’hébergement sur les serveurs infogérés par AIRMOB comprend l’espace mis à disposition ainsi que l’infogérance du serveur d’hébergement. Le tarif de cette prestation pourra être revu annuellement tenant compte des augmentations éventuelles de la société louant les serveurs à AIRMOB.
Les prestations d’hébergement et de MCO sont reconduites tacitement pour une période de 12 mois supplémentaires, sauf résiliation par l’une ou l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

4.5 – Référencement, publicité du site :
Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche de AIRMOB consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, …). Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces moteurs de recherche. Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour AIRMOB d’une obligation de moyens et non de résultats. AIRMOB ne saurait garantir la présence effective du site du Client dans les moteurs et annuaires. AIRMOB peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son Client.

4.6 – Modification de contenu :
L’ajout de contenu ou la modification du site du Client après mise en ligne de celui-ci est effectué directement par le Client après qu’il ait reçu ses accès administrateur au site ainsi que les supports (formation et support de formation) nécessaires à la prise en main du site internet. Selon l’offre souscrite par le Client (article 4.10 des présentes CGV), le Client aura la possibilité de solliciter le service client AIRMOB pour réaliser ses modifications de contenu simples (modifications mineures du contenu du site : articles, informations, photos…). Toute demande de modifications en dehors de cette prestation ou toute demande de modifications plus importantes (changement de mise en page, ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc.… ou modifications de la charte graphique) pourra faire l’objet de propositions commerciales complémentaires.

4.7 – Livraison du site Internet :
Les délais de réalisation annoncés par AIRMOB ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter de la réception par le Prestataire Digital des éléments nécessaires à la conception tels que précisés dans le CDC. AIRMOB se réserve la possibilité de facturer des acomptes supplémentaires lorsque les éléments ne seront pas fournis dans des délais raisonnables après relance de son chef de projet.
À compter de la livraison de la version définitive du site Internet, le Client disposera de dix (10) jours ouvrables pour transmettre par mail à AIRMOB l’ensemble des réserves, dysfonctionnements ou non conformités ainsi que les modifications qui doivent être effectuées. Seules les réserves transmises durant cette période seront prises en considération. À défaut de réaction dans ce délai, la version définitive sera considérée acceptée sans réserve par le Client.
Les parties conviennent expressément que les réserves émises par le Client dans les conditions visées au présent article ne seront prises en compte par AIRMOB que si elles sont conformes au devis. À défaut, AIRMOB n’effectuera les corrections et modifications sollicitées par le Client qu’après acceptation par ce dernier d’un nouveau devis.

4.8 – Renouvellement :
Suivant l’option souscrite dans la proposition signée par le Client, le renouvellement du site Internet (à l’issue des 12 mois du contrat) peut comprendre :
– La réservation du (ou des) nom(s) de domaine commandé(s) par le Client pour 12 mois supplémentaires
-Les prestations d’ordre technique permettant au site internet d’être opérationnel et sécurisé : l’hébergement et la MCO du site Internet sur un serveur Internet infogéré par AIRMOB, la réalisation de sauvegardes régulières du site, la surveillance du serveur Internet pour éviter les coupures de services.

4.9 – Support, Maintenance et Mise à jour technique des sites Internet :
AIRMOB propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois tel que précisé au CDC. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.

La maintenance technique comprend l’analyse du problème ainsi que la réparation et la remise en service en cas d’indisponibilité partielle ou complète du site ou de ses fonctionnalités. La réparation/remise en service doit être réalisable hors développement spécifique non-prévu. Le cas échéant, la réparation pourra faire l’objet de propositions commerciales complémentaires.

La mise à jour technique comprend les mises à jour techniques et de sécurité du CMS utilisé et des extensions installées par AIRMOB. Seul AIRMOB est habilité à effectuer ces mises à jour. Elles seront réalisées selon l’offre MCO souscrite (voir 4.10) et peuvent être effectuées ponctuellement sur demande explicite du Client. Cette intervention est facturée au temps passé.
Si le Client met à jour le CMS ou les extensions sans avertir AIRMOB, le contrat de maintenance technique devient caduc et la remise en service pourra être facturée.

4.10 – Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO) :
AIRMOB, au titre d’une obligation de moyens, met en place pour les Clients ayant souscrit à ce service une prestation de MCO assurant une sauvegarde automatisée journalière, une surveillance anti-piratage et une mise à jour du CMS et extensions installés par AIRMOB.
Le Client peut choisir de ne pas souscrire à l’option MCO. Dans ce cas, AIRMOB n’est plus responsable des mises à jour, de la sécurité ou du bon fonctionnement du site à partir de sa publication. Le Client peut toutefois demander des mises à jour moyennant facturation supplémentaire.

4.11 – Compatibilité Navigateurs Internet :
AIRMOB développe des sites Internet en utilisant les dernières technologies (CSS, HTML5) disponibles lors de la création. Les prérequis et limites de compatibilité sont précisés dans le CDC. Le Client reconnaît en avoir été informé et ne pourra demander aucun dédommagement en cas de non prise en compte.

Les photos, bandes sons, textes, bases de données, et en général tous documents ou supports nécessaires à la réalisation sont la propriété des Clients (ci-après « les Éléments nécessaires à la réalisation »). Le Prestataire Digital s’engage à restituer ces supports ou documents au Client à la première demande, sous réserve du parfait paiement de toutes sommes dues à AIRMOB pour quelque cause que ce soit. AIRMOB exercera en conséquence son droit de rétention jusqu’au parfait paiement, et s’engage à assurer la garde des éléments confiés jusqu’à restitution.

Le Client déclare et garantit qu’il est le seul détenteur et qu’il dispose sans restriction ni réserve de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments nécessaires à la réalisation et qu’il a régularisé, le cas échéant, les autorisations, conventions, cessions ou licences de droits nécessaires à leur intégration par AIRMOB au sein du site internet.

Le Client garantit ainsi AIRMOB contre tout recours ou action que pourrait lui intenter toute personne estimant détenir des droits sur tout ou partie des Éléments nécessaires à la réalisation, notamment toute action en concurrence déloyale, parasitisme économique ou contrefaçon.

Le site Internet ou toute autre création réalisée par AIRMOB est considéré comme une œuvre de l’esprit et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire, totalement ou partiellement, sa forme ou son contenu, sans accord écrit de AIRMOB.

AIRMOB cède au Client, de manière irrévocable et exclusive, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments originaux du site Internet, à l’exception des éléments préexistants fournis par le Client. Cette cession comprend le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de distribution et toute autre exploitation nécessaire à la réalisation des objectifs du contrat. La cession est conditionnée au parfait paiement des sommes dues à AIRMOB.

Le Client accorde à AIRMOB une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour utiliser le site Internet, y compris les éléments originaux, à des fins de promotion, publicité et démonstration dans le cadre du portfolio d’AIRMOB.

Les tarifs des Prestations s’entendent en euros pour les particuliers et entreprises, le détail de la TVA étant indiqué sur les factures et devis.

Les tarifs des services récurrents (abonnement mensuel ou annuel) pourront être révisés annuellement pour tenir compte :
– des augmentations des coûts d’hébergement liés à la réalisation des prestations ;
– de la modification ou application de toute taxe, impôt ou contribution impactant le prix des prestations.

Le montant à payer est celui validé d’un commun accord entre le Client et AIRMOB dans le devis ou devis de travaux supplémentaires et mentionné sur les factures transmises par email ou courrier.

Le règlement se fait selon les moyens acceptés par AIRMOB : chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre d’AIRMOB, virement, ou mandat.

8.1 – Incident de paiement :
Le non-paiement d’une facture entraîne la suspension du site ou des services fournis jusqu’au paiement intégral. Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice ni intenter de poursuites.

Tout incident ou retard de paiement entraîne de plein droit :
– application des pénalités de retard (article 9),
– facturation des frais financiers et frais de recouvrement,
– suspension et/ou résiliation éventuelle du contrat.

Un acompte mentionné sur le devis sera dû pour démarrer les travaux. En cas de non-poursuite du projet par le Client, un minimum de facturation sera appliqué correspondant au travail déjà effectué. L’acompte perçu sera déduit du montant à régler. En cas de non-règlement total, le développement du site ou de tout composant reste la propriété d’AIRMOB, qui se réserve le droit de suspendre ou supprimer le travail effectué.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par email à compta@airmob-digital.com dans les 10 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi le Client ne pourra formuler de grief.

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage jusqu’au paiement complet, calculées sur le montant total des sommes dues, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, exerçable auprès de AIRMOB – M Pascal POGGI, 9 avenue Yves Brunaud 31500 TOULOUSE – France.
Le Client autorise AIRMOB à utiliser ses coordonnées, notamment son email, pour communiquer des offres commerciales. Les coordonnées ne seront en aucun cas transmises à d’autres entreprises. Le Client peut notifier son refus par courrier recommandé avec AR.
Sauf indication contraire, AIRMOB pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.

Le contrat étant conclu intuitu personae, chaque Partie s’interdit de céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations sans accord préalable et exprès de l’autre Partie.

Par exception, les Parties acceptent que le contrat puisse être cédé à l’une des sociétés de leur Groupe ou à une société détenue ou contrôlée directement ou indirectement par la société-mère au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce. Dans ce cadre, le cédant informera le cessionnaire par écrit. En cas de cession, le Client renonce à se prévaloir du bénéfice de la solidarité.

Article 12 : Loi applicable et règlement des différends